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Association loi 1901 Verifiee

Association CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES PROFESSIONS LIBERALES DE HAUTE GARONNE (31) - CDPL HAUTE GARONNE (31) - CDPL 31

13 bis PL Lafourcade 31400 Toulouse

Objet social

défendre les intérêts moraux, syndicaux, économiques, financiers des professions libérales des professionnels libéraux, de tout travailleurs indépendant, de représenter ces différentes professions et les professionnels qui exercent de façon libérale et indépendante, de participer à toute négociation avec toutes les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, ou avec les pouvoirs publics, ayant pour objet d'examiner les conditions d'exercice des professionnels libéraux, ou les relations entre les professionnels libéraux employeurs et leurs salariés, de signer, après avoir été expressément mandaté préalablement, par le Bureau National de la Chambre Nationale des Professions Libérales dans les conditions de l'article L 2231-2 du code du travail, tout accord collectif dont le champ d'action ne dépasse pas le département de la Haute-Garonne (31)

Informations legales

Code objet social014025
Numero WALDECW313024068
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire313P
Date de depot en Prefecture03-02-2016
Date derniere declaration03-02-2016
Date publication JO20-02-2016
Groupement Association simple

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